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Décisions des tribunaux
C-26, r. 221 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des psychologues
Article 18
Versions de la disposition
18. Le psychologue doit exposer dans sa salle d’attente une copie du Code de déontologie des psychologues (chapitre C-26, r. 212), du présent règlement et, dans le cas d’un psychologue percevant des honoraires de ses clients, du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des psychologues (chapitre C-26, r. 220). Il doit également inscrire sur la copie de chacun de ces règlements l’adresse de l’Ordre.
